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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 310 , 309 , 299) |
N° 2 20 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
Objet
Amendement tendant à limiter la aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.