Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017).

Votre commission des lois soumet à l’approbation du Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, à l’occasion de son examen en nouvelle lecture.

Votre commission regrette, en premier lieu, l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement sur ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 3 août 2016, qui modifie profondément le statut de la ville-capitale. Le dialogue entre les deux assemblées en a, en conséquence, été fortement contraint. Cet abrègement de la navette parlementaire a été aggravé par la réunion de la commission mixte paritaire dès le 21 décembre dernier, soit le lendemain de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un texte considérablement enrichi de 35 nouveaux articles. Certains d’entre eux, d’ailleurs, ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial tels l’utilisation du boni de liquidation des organismes publics d’habitat prévu aux articles 33 bis et 37 septies, la publicité aux abords des monuments historiques retouchée par l’article 37 quinquies ou encore le régime des autorisations d’exploitation commerciale modifié par l’article 40 bis.

Votre commission relève, en second lieu, des désaccords profonds entre les deux assemblées sur le projet initialement présenté par le Gouvernement et la rédaction votée par les députés. Ceux-ci portent d’abord sur le statut de la collectivité unique « Ville de Paris » en ce qui concerne d’une part, les compétences des arrondissements que l’Assemblée nationale a refusé de renforcer contrairement au Sénat, soucieux de répondre à une demande constante de ses habitants d’une plus grande proximité des services publics, et d’autre part, la rationalisation de la répartition des pouvoirs de police générale entre le maire de Paris et le préfet de police.

Le Sénat s’est aussi opposé à la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d’un secteur électoral unique, sans que soit démontrée son utilité au regard des économies budgétaires attendues et de l’efficacité de l’action publique locale.

Il a enfin refusé la création de nouvelles métropoles sans les inscrire dans une réflexion préalable sur les conséquences, pour les territoires concernés, de ces intercommunalités qui exercent en lieu et place des départements une partie de leurs compétences.

L’Assemblée nationale, n’a tenu aucun compte de la position du Sénat, ni en première, ni en nouvelle lectures. De surcroît elle est revenue sur les arbitrages rendus lors de l’examen du projet de loi « égalité et citoyenneté » en prévoyant, à l’article 37 ter, la création de la Foncière solidaire, dont l’articulation avec les établissements publics fonciers demeure une difficulté.