Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale (n° 332, 2016-2017).

La commission des lois du Sénat a créé en son sein, sur proposition de son Président, en juillet 2016, une mission pluraliste sur le redressement de la justice qui devrait rendre ses conclusions en mars 2017.

Cette mission composée d’un représentant par groupe politique autour du Président a pour l’heure réalisé de nombreux déplacements de terrain à Brest, marseille, Dijon, Nancy, Metz, Bobigny, etc. Elle a également visité la nouvelle Plateforme nationale des Interceptions judicaires (PNIJ) et auditionne chaque semaine un grand nombre d’acteurs du monde judicaire, des associations, etc.

Tous ces échanges, toutes ces rencontres amènent à un constat unanime : le monde judicaire est en difficulté, les efforts faits actuellement permettent d’améliorer la situation antérieure, mais le chemin est encore long avant que les conditions humaines et matérielles se normalisent.

L’ensemble des acteurs auditionnés nous demandent une stabilité législative et des moyens supplémentaires afin de renforcer l’efficacité de la justice. La proposition de loi, même corrigée par le travail de la commission des lois sur proposition du rapporteur, ne tient aucunement compte des difficultés de nos juridictions et de l’administration pénitentiaire.

Elle nous est soumise alors que le calendrier électoral ne permettra aucunement qu’elle soit examinée par l’Assemblée Nationale.

Dès lors que les conclusions de la mission précitée sont annoncées pour la fin du trimestre, nous proposons de ne pas délibérer sur ce texte pour qu’il puisse être pris en compte les propositions de redressement de la justice annoncées.