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Direction de la séance

Proposition de loi

Efficacité de la justice pénale

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

N° 18

30 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article étend les critères permettant le maintien en détention provisoire après clôture de l’instruction. Rien ne justifie l’extension de ces critères  fixés par la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale et jamais remis en cause.