|
Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 23 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, certes amélioré par notre commission, propose une réforme des réductions automatiques et des réductions exceptionnelles de peine.
Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas se faire par le biais d’un article dans une proposition de loi. Elle nécessite une étude approfondie qui tienne compte de la gestion du comportement des détenus et des conséquences sur la surpopulation carcérale et des exigences européennes et constitutionnelles.
Nous proposons la suppression de cet article.