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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 24 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes opposés à la suppression de la contrainte pénale, introduite par la loi 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vient compléter la gamme des peines qui peuvent être prononcées par le juge et qui se situe au second rang, après l’emprisonnement et avant l’amende.