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Direction de la séance

Proposition de loi

Efficacité de la justice pénale

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

N° 47 rect.

31 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

La réintroduction de bénévoles chargés du suivi des probationnaires est contraire à la longue dynamique de professionnalisation de l'application des peines progressivement mise en place, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.