|
Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 48 rect. 31 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 21 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
La loi du 15 aout 2014 a instauré le nouveau dispositif de contrainte pénale, à l'issue d'une longue réflexion sur la réinsertion sociale des anciens détenus. Il serait regrettable que ce dispositif soit supprimé avant même de s'être dotés des moyens nécessaires pour assurer sa mise en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.