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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 6 27 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 qui élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an à l’exception des infractions contre les personnes. Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Une nouvelle procédure automatique et rapide sans expression des droits de la défense est consacrée avec cette disposition. Les auteurs de cet amendement y sont opposés.