Direction de la séance |
Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 5 rect. 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESPLAN, CORNANO, KARAM, PATIENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Après les mots :
voisins de la Caraïbe,
insérer les mots :
les États voisins de la Guyane,
Objet
L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi concernant la zone de voisinage des départements d'outre-mer et en l'espèce celle de la Guadeloupe.
Le texte initial de la proposition de loi mentionnait dans le champ géographique des départements de la Caraïbe, « les Etats voisins de la Guyane ». L’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur, a supprimé cette mention au motif que la loi organique du 27 juillet 2011 qui crée la collectivité unique de Guyane sort cette dernière de la catégorie des départements d'outre-mer et qu’il n'y aurait donc plus lieu de faire référence aux "États voisins de la Guyane," dans cet article.
L’évolution institutionnelle de la Guyane ne peut justifier la restriction du champ géographique de coopération de la Guadeloupe. On observera d’ailleurs que la notion figure toujours dans le champ géographique de la Martinique (art.7 du projet de loi).
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Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 6 rect. bis 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESPLAN, CORNANO, KARAM, PATIENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les cas
par les mots :
leur environnement géographique
Objet
Rédactionnel
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Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 7 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOILIHI ARTICLE 4 BIS |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de Mayotte ou de La Réunion
par les mots :
de La Réunion ou le Département de Mayotte qui exerce aussi les compétences d’une région,
Objet
Le présent amendement est un amendement de précision qui se propose de garder comme référence « Département de Mayotte » telle qu’elle est fixée par la LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Le fait d’insérer Mayotte dans cette phrase laisse à penser que cette collectivité est une région. Or, la loi qualifie de Département qui exerce aussi les compétences d’une région.
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Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 1 rect. bis 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO ARTICLE 5 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut adresser
par le mot :
adresse
Objet
L’amendement vise à renforcer le rôle de l’assemblée de Guyane pour émettre des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la République française et tous les Etats avec lesquels elle coopère.
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Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 2 rect. bis 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO ARTICLE 5 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au voisinage de la Guyane
par les mots :
en Amérique du Sud
Objet
L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du Sud. En effet, la Guyane a des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain et est également membre de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).
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Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 3 rect. bis 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO ARTICLE 6 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
voisins de la Guyane
par les mots :
situés en Amérique du Sud
Objet
L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du Sud. En effet, la Guyane a des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain et est également membre de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).