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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 33 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mme Danielle MICHEL, M. VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer les mots :
qui confèrent le contrôle
Objet
L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui "confèrent le contrôle" d'une société de conseil.