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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 34 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, SUEUR, LECONTE, MAZUIR et LOZACH, Mme CARTRON et MM. ROUX, DURAN et VANDIERENDONCK ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois ans
Objet
L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à trois ans.