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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 38 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, SUEUR, LECONTE, VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 BIS |
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Objet
Cet amendement propose d'élargir les obligations de publication des subventions accordées au titre de la réserve ministérielle prévue à l'article 9 bis à tous les ministres et pas seulement au ministre de l'Intérieur.