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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 8 rect. bis 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME, PELLEVAT, de LEGGE et VASSELLE, Mme DUCHÊNE, M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme Frédérique GERBAUD et MM. Gérard BAILLY et BÉCHU ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146-2
insérer les mots:
ou au II de l'article L.O. 146-3
Objet
Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.