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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 82 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT et Mmes COSTES et JOUVE ARTICLE 9 |
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I. - Alinéas 5, 6 et 8
Remplacer les mots :
l’investissement des communes et de leurs groupements
par les mots :
l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'associations communales
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ou 5 000 euros pour les associations communales
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les parlementaire de soutenir l'investissement financier d'associations communales, en plafonnant le montant de cette aide à 5000 euros par association.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.