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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 10 rect. quinquies 12 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI et DANESI, Mme PROCACCIA, MM. POINTEREAU et Bernard FOURNIER, Mme DUCHÊNE, MM. PIERRE, de RAINCOURT, JOYANDET, LAMÉNIE et GREMILLET et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;
...° Le quatrième alinéa est supprimé ;
Objet
Le présent amendement vise, en cas de refus de la part de l'établissement initialement choisi, à garantir au mandataire financier l'ouverture d'un compte de campagne auprès de l'établissement de crédit dans lequel le candidat à l'élection détient un compte bancaire individuel. Cet amendement rend ainsi inutile la saisine de la Banque de France prévu au quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers l'article 9 bis).