|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 109 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
veille à
par les mots :
est tenu de
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.