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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 112 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, LECONTE et BOTREL, Mme CARTRON, MM. DAUDIGNY et DURAN, Mmes FÉRET, MEUNIER, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT et MM. ROGER, ROUX et VANDIERENDONCK ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
Objet
L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017.