AMENDEMENT

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, les mots : « La première publication ou la première diffusion » sont remplacés par les mots : « Toute publication ou toute diffusion ».

Selon la loi adoptée en avril 2016, la première publication ou publication d'une enquête d'opinion doit s'accompagner des éléments concernant la marge d'erreur, les critères de pondération ou de redressement des chiffres bruts et les qualités du commanditaire. Lors des sondages sur les scrutins électoraux de cette année, il a été relevé de nombreuses infractions à l'Esprit de la Loi, malgré un respect scrupuleux à sa Lettre. En effet, ces obligations ne s'appliquent qu'à la première diffusion ou publication. Ainsi, et comme le notait notre collègue Philippe  Bas le 19 juin dernier lors de la présentation en commission du bilan d'application des lois, "dans la pratique toutefois, les organes de presse demandent aux instituts de sondage de les publier préalablement eux-mêmes sur leur site". Cette pratique, aux limites de la Loi, pose la question de l'honnêteté des médias demandant cette publication préalable et interroge sur leurs motivations... Est-ce la qualité des commanditaires qui devrait être mise sous silence? Ou l'appréciation de la marge d'erreur qui, bien souvent,  s'établit à plus ou moins trois points alors que chaque variation d'un demi-point donne lieu à un débat médiatique?