AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art 48 al 3
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. ZOCCHETTO, Mme GATEL, MM. MARSEILLE, Jean-Léonce DUPONT, DELAHAYE, CADIC, BOCKEL, NAMY et MAUREY, Mme DOINEAU et MM. LONGEOT et CIGOLOTTI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2143-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs de délégué syndical. » ;

2° L’article L. 2312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs de délégué du personnel. »

Objet

Le présent amendement modifie deux articles du code du travail relatifs aux mandats de délégué syndical et délégué du personnel, afin d’en limiter le nombre pour un même représentant. La limitation du nombre de mandats de ces représentants du personnel est une condition de la modernisation des syndicats et, plus généralement, de la démocratie sociale.

En limitant à trois le nombre de mandats consécutifs que peut effectuer un salarié en tant que délégué syndical ou du personnel, le présent amendement permet à d’autres salariés de s’investir et contribue à éviter une forme de syndicalisme de carrière qui déconnecte les salariés concernés de l’activité de leur entreprise.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond