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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 148 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2135-2 est ainsi modifié :
a) Au a, le mot :« Soit » est supprimé ;
b) Le b est abrogé ;
2° À l’article L. 2135-3, les mots : « peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir » sont remplacés par le mot : « établissent ».
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des comptes des organisations syndicales, en renforçant les exigences de présentation.
Le I. conduit à ne retenir que la méthode de consolidation des comptes et non plus de l’annexion des comptes des entités distinctes des organisations mais liées à celles-ci.
Le II. oblige les confédérations reconnues représentatives au plan interprofessionnel à combiner leurs comptes avec les unions territoriales et fédérations professionnelles se revendiquant du même label.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond