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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 184 rect. bis 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de chaque assemblée prévoit, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, les conditions dans lesquelles les cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros, d’un organisme extérieur au Sénat acceptés par un parlementaire sont rendus publics. »
Objet
L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà une certaine transparence pour les invitations de valeur supérieure à 150 euros reçus par les Sénateurs. Toutefois, si les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur, aucune mesure de publicité n’est explicitement prévue, à la différence des invitations à l’étranger. Cet amendement tend à combler cette lacune.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).