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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 226 rect. ter 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI, MM. DELCROS, LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, KERN, BONNECARRÈRE et GABOUTY et Mme DOINEAU ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).