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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 228 rect. ter 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI, MM. DELCROS, LONGEOT, LUCHE, CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE et KERN et Mme DOINEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié
Objet
Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).