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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 242 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme MALHERBE ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après les mots :
les membres
insérer le mot :
contractuels
Objet
Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.