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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 270 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.
Objet
Cet amendement précise les règles s’agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail.