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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 295 12 juillet 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 294 de la commission des lois présenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 7 |
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Amendement n° 294, alinéa 5
1° Supprimer le mot :
directement
2° Supprimer les mots :
ou leur sont remboursés
Objet
Il s'agit de rendre ce dispositif plus efficient et de permettre sa mise en œuvre rapidement