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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 33 27 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du quatrième alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports, sont insérés les mots : « Dans ce dernier cas, ».
Objet
Cet amendement précise que le quatrième alinéa de l'article L.3121-3 du code des transports ne se rapporte qu'au cas prévu au 3ème alinéa concernant les bénéficiaires de la dérogation liée à l'inaptitude physique.
Cette interprétation correspond à la volonté du législateur car ces deux alinéas ont été introduits par l'article de 80 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et a été confirmée par le Tribunal Administratif de Grenoble dans son avis du 16 décembre 2009 faisant suite à une demande du Préfet de l'Isère.