AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre préliminaire du titre II du livre I^er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3120-6 A. – I. – L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1, la transmission de tout document, toute donnée ou toute information utile pour :

« 1° Permettre le contrôle et la régulation du secteur par les autorités compétentes ;

« 2° L’application de l’article L. 3120-6 ;

« 3° L’application de l’article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l’article L. 420-4 du même code.

« II. – L’autorité administrative peut imposer la transmission périodique :

« 1° Des documents, données ou informations relatifs aux déplacements réalisés et aux prestations de mise en relation ;

« 2° Des documents, données ou informations nécessaires à la connaissance de l’activité des principaux acteurs du secteur du transport public particulier de personnes, à l’analyse de l’offre, de la demande et des conditions de travail dans ce secteur ainsi que des conditions de recours, par les transporteurs, à des centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du présent code, à des sous-traitants ou à des fournisseurs.

« Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont tenues de transmettre tout document, toute donnée ou toute information utile dont elles disposent.

« Les documents, données ou informations relatifs aux passagers sont rendus anonymes avant leur transmission à l’autorité administrative.

« L’autorité administrative est autorisée à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel.

« La transmission des données ainsi que les traitements mentionnés au présent article sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article et fixe le montant de l’amende encourue en cas de manquements des personnes mentionnées au premier alinéa du I à leurs obligations définies au présent article.

« Art. L. 3120-6. – L’autorité administrative rend publique ou communique aux personnes intéressées, sous réserve des secrets protégés par la loi, toute information utile relative à l’économie du secteur du transport public particulier de personnes, notamment l’état de l’offre et de la demande et l’état des relations entre les conducteurs, les transporteurs et les professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l’article L. 3141-1 afin :

« 1° D’améliorer la prise en compte, par les autorités organisatrices de transport, de l’offre de transport public particulier de personnes dans l’organisation des transports publics collectifs, en particulier pour limiter la congestion urbaine ;

« 2° De permettre la régulation du secteur par les autorités compétentes, en particulier la fixation du nombre des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 ;

« 3° D’informer les professionnels concernés de la situation concurrentielle et des conditions de travail dans le secteur. »

La transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes est indispensable pour permettre à l’Etat et aux autorités délivrant les autorisations de stationnement (ADS) de réguler le secteur mais aussi d’exercer un certain nombre de compétences associées à la circulation et à l’organisation des déplacements et des transports collectifs.

Par ailleurs, l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes en cours de création aura pour mission de mener des études afin d’améliorer la connaissance du transport public particulier de personnes. Cet observatoire établira chaque année un rapport rendant compte de l’évolution de ce secteur d’activité et ces productions seront adressées au ministre mais seront également diffusées notamment auprès des professionnels et de leurs représentants. Pour permettre à cet observatoire de remplir sa mission, la liste des informations que l’autorité administrative peut obtenir auprès des personnes intervenant dans ce secteur d’activité doit être précisée.

Dans le cadre de la procédure instituée par la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de l’information, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale a été notifiée le 31 août dernier. La notification porte plus précisément sur l’article 1^er, sur l’article nouveau L. 3120-6 A du code des transports créé par l’article 2 et sur l’article 8, I, 2°. Cette notification nécessite de respecter un délai de statu quo fixé à trois mois.

Dans ces conditions, il est proposé de rétablir l’article 2.