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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 51 27 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – L’obligation de répondre à des critères techniques et de confort prévue à l’article L. 3122-4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l’article L. 3122-3 du code des transports. Elle leur est applicable pour tout véhicule supplémentaire déclaré postérieurement à l’inscription susmentionnée et, pour l’ensemble des véhicules déclarés, à compter du premier renouvellement de l’inscription de ces entreprises sur ce registre.
Objet
Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction du II du présent article qui consiste à supprimer toute mention de date fixée dans la loi pour le basculement des LOTI en VTC.
L’amendement vise également à bien préciser le champ de la dérogation pour les véhicules : ne peuvent déroger aux caractéristiques techniques imposées aux véhicules VTC que les véhicules déclarés par les anciens LOTI au moment de leur inscription au registre VTC.
Tout véhicule supplémentaire déclaré pendant la période de validité de l’inscription devra être conforme aux obligations VTC et l’ensemble du parc devra être conforme à ces mêmes obligations au plus tard lors du 1er renouvellement de l’inscription de l’entreprise au registre VTC.