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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 60 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
1° Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, pour une durée limitée,
2° Remplacer les mots :
second alinéa du II, déclarés avant le 1er janvier 2017
par les mots :
II du présent article
Objet
Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis seront mises en place de façon temporaire, et à supprimer, par coordination, la référence à la date du 1er janvier 2017.