AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, MM. CADIC, BOCKEL et GUERRIAU et Mme JOISSAINS

ARTICLE 4

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les conditions d’équivalence entre le statut de conducteurs de véhicules de transport routier collectif exécutant des services occasionnels et le statut de conducteurs qui effectuent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du même code, au premier rang desquelles l’aptitude professionnelle sur justification de l’expérience de conduite à titre professionnel.

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions de la transition entre les conducteurs exécutant des services occasionnels (sous statut LOTI) et les chauffeurs VTC à temps partiel, les professionnels des VTC craignant que les nouvelles règles instituées par la proposition de loi restreignent excessivement l'accès à la profession.

Afin de faciliter au mieux la transition, cet amendement prévoit que le critère principal retenu pour permettre aux chauffeurs LOTI exerçant à temps partiel de bénéficier d'une équivalence avec le statut de chauffeur VTC, est la justification d'une expérience de conduite professionnelle suffisante.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat