Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

III. – Après le 6° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. »

IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  pour la confiance dans la vie politique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Cet amendement purement technique a deux objets.

Il insère dans l’article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les personnes et autorités auxquelles le B2 du casier judiciaire peut être délivré, les dispositions insérées dans l’article L. 6 du code électoral par la commission mixte paritaire afin de permettre aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection de vérifier si la peine d’inéligibilité y figure. Ces dispositions ont en effet leur place dans le code de procédure pénale, plus que dans l’article L. 6 du code électoral qui traite plus largement de l’inscription sur les listes électorales, et non spécifiquement des candidatures à une élection.

Il complète l’article 1er afin de prévoir l’application outre-mer des modifications apportées à l’article 775 du code de procédure pénale pour permettre le maintien au B2 du casier judiciaire des condamnations à la peine d’inéligibilité même lorsqu’un sursis avec mise à l’épreuve est non avenu (et des modifications désormais apportées à l’article 776).

A cette fin, il met à jour le compteur figurant à l’article 804 de ce code en y insérant la référence à la présente loi pour la confiance dans la vie politique.

Alinéa 20

1° Au début, insérer la référence :

III. – 

2° Remplacer les mots :

cette peine

par les mots :

la peine prévue par le présent article

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Le dernier alinéa de l’article 131-26-2 du code pénal, qui permet à la juridiction de ne pas prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité, doit être précédé d’un « III » et doit préciser qu’il concerne la peine « prévue par le présent article ».

Ainsi, il pourra s’appliquer dans tous les cas prévus par l’article 131-26-2, et notamment dans le cas prévu par le I, qui traite notamment des condamnations pour crimes, et pas seulement en cas de condamnations prononcées pour certains délits, désormais énumérés par le II de l’article.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La  Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – Le quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement assure une coordination aux II et III de l’article 2 quater par cohérence avec la rédaction du I de cet article.

Il supprime le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès lors que la commission mixte paritaire s’est accordée pour permettre à la Haute Autorité un droit de communication direct.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de leurs activités

par les mots :

des activités de ces collaborateurs

Amendement de précision rédactionnelle.