|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 709 , 708 ) |
N° 4 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 13 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences du rétablissement de la rédaction de l’article 9 bis sur la suppression de la « réserve ministérielle ».