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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 160

3 novembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Alinéa 3

Après la référence :

L. 421-14 et

insérer les mots :

au premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°92 de M. de Montgolfier, non soutenu.