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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 13 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et Jacques GAUTIER ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5721-2 du même code et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
Objet
L’article 11 du projet de loi énonce les impacts sur les actes, biens délibérations, obligations et procédures de la création de la nouvelle collectivité territoriale Ville de Paris, avec un objectif de continuité, garant d’une sécurité juridique.
Cette continuité implique un maintien de la Ville dans les structures de coopération auxquelles la Commune et le Département adhéraient respectivement ; afin d’éviter toute ambiguïté, il paraît utile de le mentionner explicitement en indiquant que la Ville est substituée au sein des syndicats auxquels la Commune et/ou le Département appartenaient, sans pour autant modifier leurs statuts juridiques.