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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 66 rect. 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit fidèle à la volonté exprimée par le Gouvernement de recentrer l’action du nouvel établissement public local dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense et d’indiquer dans la loi que la délimitation géographique de cet établissement se fera comme s’y est engagé le Gouvernement en relation avec les collectivités riveraines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.