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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 9 , 8 ) |
N° 14 12 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Remplacer le mot :
publique
par les mots :
de l'administration des douanes
Objet
Amendement rédactionnel.