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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 9 , 8 ) |
N° 15 12 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 9-1 A. – Le délai de prescription de l’action publique des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier.
« Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214-2 du même code, lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
Objet
Amendement rédactionnel