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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 16

12 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 18

Remplacer le mot :

judiciaires

par le mot :

judiciaire

Objet

Amendement rédactionnel