AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. PERRIN, Daniel LAURENT, LONGUET, DAUBRESSE, KAROUTCHI et MILON, Mme PRIMAS, MM. RAISON et DALLIER, Mme DEROCHE, MM. GENEST et DARNAUD, Mme IMBERT, M. CHARON, Mme LOPEZ, M. GRAND, Mme BORIES, MM. MORISSET, PACCAUD, DANESI, PAUL et BAZIN, Mme GRUNY, MM. RAPIN, MOUILLER, BABARY et LEFÈVRE, Mme PROCACCIA, MM. COURTIAL, DUFAUT et LE GLEUT, Mme DEROMEDI, M. KENNEL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MANDELLI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LHERBIER et CANAYER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER et Mmes MALET et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d’unité en métropole et outre-mer ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Début septembre, le ministre de l’intérieur assurait que l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles ne serait pas fiscalisée et que pour se faire, une régularisation juridique de l’exonération - de fait depuis sa création - serait consacrée législativement prochainement.

Cet amendement consacre cet engagement et donne une base légale à cette exonération des contributions sociales sur l’IJAT.