AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 12

I. – Alinéa 38

Après le mot :

association

insérer les mots :

ou à une fondation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le nouvel article 968 codifié dans le CGI par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 reprend les dispositions du c de l'actuel article 885 G du CGI. Celui-ci prévoit une exception à la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'ISF, pour la valeur de la toute propriété du bien lorsque le démembrement de propriété résulte d'un don ou d'un legs fait à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

Le présent amendement vise à ajouter à la liste des bénéficiaires, au titre de l'IFI, les fondations d’utilité publique déjà admises par la doctrine fiscale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).