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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-195 21 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
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Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans. Il s’agit de l’égalité de traitement fiscal au sein de la catégorie des « spectacles vivants ».
Le droit européen va dans le sens de l’assimilation aux « spectacles vivants ». En effet, l’annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dresse la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits prévus à l’article 98 de la directive. Sont bien compris dans cette liste : « le droit d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attraction, concerts, musées, zoos,… ».