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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-216 rect. 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » .
Objet
Au moment où la loi de finances entend revenir en arrière sur l’égalité de traitement des revenus au regard de l’impôt, il est légitime de réduire l’abattement spécifique dont bénéficient les revenus du capital.
D’autant que la référence aux taux historiques de l’impôt sur les sociétés n’a plus de sens avec le processus en cours de réduction du taux facial de cet impôt.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 11).