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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-230 21 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au II de l’article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer la pratique de l’endettement hors circuits bancaires des entreprises.