AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 9

I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)	INDICE d’identification	UNITÉ de perception	TARIF (en euros)
			2018		2019		2020		2021		À compter de 2022
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	10,64		12,99		15,34		17,69		20,04
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.	2	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.	3	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
-white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	15,82	18,20		20,58		22,97		25,35
-autres essences spéciales :
-destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;	6	Hectolitre	68,10	70,47		72,85		75,23		77,61
-autres ;	9		Exemption
-autres huiles légères et préparations :
-essences pour moteur :
-essence d’aviation ;	10	Hectolitre	46,12	48,78		51,43		54,08		56,73
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.	11	Hectolitre	68,68	71,02		72,35		75,69		78,03
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.	11 bis	Hectolitre	72,13	74,51		76,89		79,27		81,64
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.	11 ter	Hectolitre	66,12	68,33		70,55		72,76		74,98
-carburéacteurs, type essence :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	13 bis	Hectolitre	40,42	43,08		45,73		48,38		51,03
-autres ;	13 ter	Hectolitre	69,14	71,80		74,45		77,10		79,75
-autres huiles légères ;	15	Hectolitre	68,10	70,47		72,85		75,23		77,61
-huiles moyennes :
-pétrole lampant :
-destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	15,88	18,54		21,19		23,84		26,49
-autres ;	16	Hectolitre	51,91	54,57		57,22		59,87		62,52
-carburéacteurs, type pétrole lampant :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	17 bis	Hectolitre	40,42	43,08		45,73		48,38		51,03
-autres ;	17 ter	Hectolitre	51,91	54,57		57,22		59,87		62,52
-autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	51,91	54,57		57,22		59,87		62,52
-huiles lourdes :
-gazole :
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;	20	Hectolitre	18,50	21,04		23,57		26,11		28,64
-fioul domestique ;	21	Hectolitre	16,30	19,06		21,81		24,57		27,32
-autres ;	22	Hectolitre	59,08	64,22		69,35		74,49		77,03
-gazole B 10 ;	22 bis	Hectolitre	59,06	64,16		69,24		74,33		76,81
-fioul lourd ;	24	100 kg nets	14,73	17,98		21,23		24,48		27,73
-huiles lubrifiantes et autres.	29	Hectolitre	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
-destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
-sous condition d’emploi ;	30 bis	100 kg nets	16,64	19,74		22,85		25,95		29,06
-autres ;	30 ter	100 kg nets	21,45	24,55		27,66		30,76		33,87
-destiné à d’autres usages.	31		Exemption
2711-13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
-sous condition d’emploi ;	31 bis	100 kg nets	16,64	19,74		22,85		25,95		29,06
-autres ;	31 ter	100 kg nets	21,45	24,55		27,66		30,76		33,87
--destinés à d’autres usages.	32		Exemption
2711-14
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.	33	100 kg nets	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
-sous condition d’emploi ;	33 bis	100 kg nets	16,64	19,74		22,85		25,95		29,06
-autres.	34	100 kg nets	21,45	24,55		27,66		30,76		33,87
2711-21
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;	36	100 m ³	5,80	5,80		5,80		5,80		5,80
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.	36 bis	100 m ³	10,03	12,25		14,46		16,68		18,89
2711-29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;	38 bis	100 m ³	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous conditions d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.	39		Exemption
2712-10
Vaseline.	40		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.	41		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.	42		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.	46		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.	46 bis		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres.
2715-00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.	47		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	48		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	49		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	51		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
-sous condition d’emploi ;	52	Hectolitre	10,88	13,16		15,44		17,72		19,99
Autres.	53	Hectolitre	37,49	39,77		42,05		44,33		46,60
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	6,98	8,58		9,19		9,81		10,42
Ex 2207-20
– carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs à allumage par compression	56	Hectolitre	4,40	4,40		4,40		4,40		4,40

» ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone mentionnée au VIII de l’article 1^er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

III. – Alinéa 7, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

8,90

10,79

12,69

14,58

16,47

IV. – Alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

15,43

18,84

22,24

25,65

29,06

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à traduire dans le code des douanes le principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Son article 1er prévoit en effet de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies,… ».

Pour remplir ses objectifs de transition énergétique et de sortir des énergies fossiles, le gouvernement a prévu d’accélérer la trajectoire du prix du carbone, ce qui entraine une forte augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN).

Mais il a choisi de ne pas tenir compte de la loi relative à la transition énergétique qui prévoit d’assoir cette taxe sur le « contenu en carbone fossile » et non sur celui d’origine renouvelable. Il ne prend donc pas en compte le fait que le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse a été capté par les plantes lors de leur croissance, qu’il provient de l’atmosphère, et que par conséquent sa réémission directe dans l’atmosphère sous forme de CO2 lors de la combustion n’augmente pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.

Par conséquent, conformément aux engagements programmatiques pris dans l’article 1 de la loi relative à la transition énergétique, la taxe carbone doit inciter à un changement de comportements de consommation vers des énergies renouvelables et moins polluantes. Le présent amendement vise donc à exclure de cette taxe les produits et énergies issus de la biomasse.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.