AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CANAYER, MM. Daniel LAURENT, REVET et MAGRAS, Mme BORIES, MM. BRISSON, LAMÉNIE, PAUL et MORISSET, Mme GRUNY, M. GRAND, Mme LAVARDE, M. Jean-Marc BOYER, Mmes DEROMEDI, IMBERT et TROENDLÉ, MM. PEMEZEC et Henri LEROY, Mme MALET, MM. Bernard FOURNIER et PELLEVAT, Mme DI FOLCO et MM. RAPIN, CHARON, GREMILLET, BAZIN, LONGUET, KENNEL, LELEUX et DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Cette mesure vise un double objectif : il s’agit d’une part de réduire les couts des collectivités en matière de collecte et d’autre part d’encourager l’économie circulaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.