AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

MM. BAZIN, CHATILLON, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO et MM. MAGRAS, PAUL et REVET

ARTICLE 19

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;

Objet

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du fonds aux CCIR ayant réalisé des efforts de modernisation de rationalisation et de mutualisation substantiels.
Il s’agit de prévoir un fléchage vers les CCIR ayant d’ores et déjà entrepris une démarche de modernisation.
Ces efforts sont mesurables notamment grâces aux critères et indicateurs de la norme 4.9.
Depuis 5 ans les PLF successifs diminuent les ressources fiscales des CCI.
Avec le PLF pour 2018 elles auront diminué de 50%.
En parallèle, le réseau consulaire s'est régionalisé et a entamé de profondes réformes de structures.
Certaines CCI régionales ont opéré des mutualisations et des réformes plus fortes que d'autres et souhaitent pouvoir être encouragées financièrement sur le chemin de la modernisation.

Cela concerne certainement la CCI de la Région Île-de-France mais pas seulement. D''autres CCIR se sont engagés sur la voie de la modernisation et souhaiteraient que le fonds de modernisation puisse les accompagner . Il n'est naturellement pas question de toucher au fléchage de 25% de ce fonds vers les CCI rurales et les CCI d'outre-mer qui ont besoin d'un accompagnement particulier.