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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-351 rect. bis 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST, DARNAUD, HUSSON et LAMÉNIE, Mmes IMBERT, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. BAS, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, GREMILLET, CAMBON, CHAIZE, PAUL, de NICOLAY, PILLET et LEFÈVRE, Mme LAMURE et MM. PERRIN et RAISON ARTICLE 11 |
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Alinéa 157
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Objet
Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.
En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, l’article 11 prive de tout intérêt la souscription à ce produit d’épargne qui va donc disparaître.
Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Aussi dans un souci d’attractivité et de simplification, cet amendement propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de 4 ans, soit après la phase de blocage de l’épargne.
Le PFU ne concernera donc :
- Ni les « jeunes » PEL déjà ouverts puisqu’ils seront exonérés jusqu’à la fin de leur 4ème année ;
- Ni les futurs PEL qui seront également exonérés jusqu’à la fin de leur 4e année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.