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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-399 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue par le présent article avec effet à compter du 1er janvier 2018 peuvent prendre les délibérations prévues au I et II jusqu'au 1er février 2018. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts avec effet à compter du 1er janvier 2018, de pouvoir prendre les délibérations prévues au I et II du même article jusqu'au 1er février 2018. Cela leur permettra de délibérer l’année de la prise de compétence et d’instituer et de percevoir la taxe GEMAPI dès 2018.
Irrecevabilité LOLF